CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE L’APPLICATION MONTRI au 21 novembre 2023
L’Application MonTri est éditée par la société UZER (Ci-après « Uzer »), société par actions simplifiée, au capital social de 17 403 euros, dont le siège social est situé 28 vla Parmentier, 92270 Bois-Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 802 235 648.
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions Générales ») s'appliquent à l’utilisation de l'Application MonTri, dans sa version mobile et web, que l’utilisation soit en mode Freemium ou dans le cadre d’un déploiement opéré par une collectivité collaborant avec Uzer pour offrir un service sur-mesure à ses administrés (ci-après les « Collectivités Partenaires »).
En utilisant l’Application MonTri, ce qui implique d’avoir, au préalable, pris connaissance des présentes Conditions Générales et de ses annexes, l’Utilisateur est réputé en accepter expressément et sans réserve l’ensemble des termes comme gouvernant ses rapports actuels et futurs avec Uzer.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment via l’Application MonTri dans sa version web et mobile et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Pour toutes questions le service client est accessible par courriel à l’adresse support@montri.fr ou par courrier postal à l’adresse 55 Rue La Boétie, 75008 Paris.
Article 1 – PRESENTATION DE L’APPLICATION MONTRI
Uzer est une société spécialisée dans le développement de solutions digitales mobiles, web et électroniques visant à encourager le tri et la réduction des déchets.
Uzer a notamment développé l’Application MonTri, qui est une application mobile également accessible en ligne, et qui, en fonction du secteur géographique, est opérée soit par Uzer, soit par une Collectivité Partenaire.
A la date des présentes, les fonctionnalités de l’Application MonTri sont les suivantes :
1.1 Une fonctionnalité accessible à tous les Utilisateurs :
Un guide de tri : l’Utilisateur scan son produit ou le recherche par sa référence et obtient ensuite des informations lui permettant de savoir comment recycler son déchet en fonction des consignes de tri locales et, dans certains cas, d’accéder à des informations complémentaires sur le produit en question (valeur nutritionnelle, présence d’additif, nutri-score, etc.).
Cette fonctionnalité s’appuie sur une base de données constituée par Uzer et enrichie par les Utilisateurs qui peuvent donc, au moyen de l’Application MonTri, compléter les informations des produits consultés ou créer des fiches-produits si ceux-ci n’étaient pas encore référencés.L’Utilisateur reconnaît que Uzer ou la Collectivité Partenaire n’assument aucune responsabilité relative à la mise à disposition, l’exactitude, la complétude et l’exhaustivité des informations quant aux produits et ne peuvent voir leur responsabilité engagée à ce titre.
1.2 Des fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs dépendant de Collectivités Partenaires
- Une carte des points de collecte : l’Utilisateur qui s’est géolocalisé ou qui a renseigné le code postal de sa commune va pouvoir déterminer les points de collecte les plus proches du lieu où il se trouve et adapté au type de déchet dont il veut disposer ;
- Un calendrier de collecte : l’Utilisateur qui s’est géolocalisé ou qui a renseigné son adresse postale va pouvoir accéder au calendrier de collecte de ses déchets, l’enregistrer dans le calendrier de son téléphone et souscrire à un service d’alerte afin d’être informé des actualités liées à la collecte dans son secteur ;
- Une plateforme de signalement d’incident ou de demandes diverses liés à la collecte des déchets : l’Utilisateur peut, directement via l’Application MonTri, signaler des incidents liés à la collecte ou former certaines demandes relatives à la collecte de ses déchets ;
- Un service de notifications pour être informé, en temps réel, de l’actualité locale en matière de collecte et traitement des déchets ;
- Un programme de tri incitatif : la Collectivité Partenaire aura la possibilité, si elle le souhaite, de mettre en place un programme de tri incitatif en proposant à ses Utilisateurs de récompenser certaines actions (exemple : scan d’emballage, participation à des questionnaires, visualisation de vidéo pédagogiques, renseignement de champs de produits) par l’attribution de points qui pourront donner lieu à des récompenses dont la nature sera décidée par la Collectivité Partenaire ou, le cas échéant, son prestataire.
Article 2 – UTILISATION DE L’APPLICATION MONTRI
L’Application MonTri est à destination de tous individus désirant optimiser le tri de leurs déchets et, s’ils résident dans une Collectivité Partenaire, leur permettre un accès aux informations locales liées à la collecte des déchets, outre la possibilité de former des demandes et de manifester des signalements.
L’Application MonTri a un usage non commercial mais peut tout à fait être utilisé par un individu dans le cadre de son activité professionnelle, pour mieux gérer et organiser son tri de déchets sur son lieu de travail.
L’Application MonTri peut être utilisée dans une version mobile ou web, elle est gratuite.
L’Utilisateur a le choix d’utiliser l’Application MonTri en se créant un profil personnel ou en optant pour une navigation libre, sans s’enregistrer.
La création du profil, pour être régulière, doit obéir à certaines règles de sécurité, notamment en ce qui concerne le mot de passe - qui devront contenir au moins 8 caractères dont une majuscule, un chiffre et un caractère spécial - dont l’Utilisateur est seul responsable de la protection et de la confidentialité.
Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer spontanément les mises à jour de l’Application MonTri, pour la version mobile, au gré de l’édition des versions futures.
À défaut, la responsabilité de Uzer ou de la Collectivité Partenaire ne sauraient être engagées au titre d’un défaut d’utilisation.
Article 3 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur déclare qu’il a la pleine capacité de conclure seul et exécuter le présent contrat.
L’Utilisateur, personne physique et privée, s’interdit de faire un usage dévoyé de l’Application MonTri.
Ce faisant, il s’engage à :
- Se limiter à un usage personnel et non-commercial de l’Application MonTri ;
- Utiliser loyalement les différentes fonctionnalités et services de l’Application MonTri, en ce compris les programmes incitatifs de tri et prévention des déchets ;
- Utiliser la plateforme de signalement des incidents de collecte avec loyauté et parcimonie, pour les seules situations en relevant, à savoir, par exemple : signaler des dépôts sauvages, demander des bacs, signaler des anomalies de collecte, demander une collecte d’encombrants, etc ;
Ces signalements et demandes étant réalisés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, celui-ci garantit Uzer contre toute demande, réclamation, recours et/ou condamnation dont Uzer pourrait être menacé ou qui pourrait être prononcé contre Uzer, en ce compris tous frais et honoraires d’avocats.
- En cas d’enrichissement de la base de données ou de modification des informations y figurant concernant un produit, renseigner les champs avec précision et exactitude, étant entendu que l’Utilisateur est seul responsable des éléments publiés et, par la publication, cède ses droits y afférents à Uzer ;
- Ne pas utiliser d’images ou de photos pour lesquelles il n’aurait reçu aucune habilitation ou ne détiendrait aucun droit ;
- Fournir à Uzer ou, le cas échant, à la Collectivité Partenaire, des informations conformes à la réalité quant à sa situation et ses informations personnelles, notamment sur les champs renseignés sur la plateforme de signalement ;
- Pour les Utilisateurs ayant créé un compte personnel sur l’Application MonTri, veiller à la sécurité de leurs accès en s’interdisant de communiquer leurs identifiants et mot de passe à des tiers. A ce sujet, toute connexion avec les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur étant présumé effectuée par l’Utilisateur, il appartient à ce dernier d’informer Uzer de toute utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe sans délai.
En cas de violation de ces engagements, Uzer et/ou, le cas échéant, la Collectivité Partenaire, pourront décider de refuser ou supprimer l’accès de l’Utilisateur à l’Application MonTri, outre l’engagement de toute action judiciaire pour faire cesser le trouble et/ou réparer le préjudice y afférent.
Article 4 – LIMITE A LA RESPONSABILITE DE UZER
Uzer ne saurait être tenu responsable de(s) :
- L’indisponibilité de l’Application MonTri du fait de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance évolutive et corrective, sauf en cas de faute ; Notamment, Uzer ne saurait être responsable en cas de panne affectant le prestataire chargé de l’hébergement de ses serveurs, en cas de panne de l’Apple Store ou de l’Android Market, en cas de maintenance, en cas de panne des réseaux internet, en cas de coupure électrique, etc ;
- L’utilisation, par l’Utilisateur, d’une version obsolète de l’Application MonTri ou l’utilisation de l’Application MonTri sur un appareil obsolète ou mal configuré ;
- L’intégrité et de l’authenticité des liens hypertexte pouvant être intégré à l’Application MonTri ;Notamment, Uzer ne saurait être responsable des dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’utilisation des liens hypertextes et en surfant sur les sites web liés ;
- Dommages résultant d’une atteinte à l'Application MonTri tel que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture du service, ou autres ;
- Contenus édités sur l’Application par la Collectivité Partenaire ou tout opérateur de son choix, qu’il s’agisse de photos, liens hypertextes, notifications, actualités, consignes de tri, point de collecte, gratifications, offres commerciales, etc.
Article 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu de l’Application MonTri est la propriété de Uzer ou, le cas échéant et pour ce qui concerne les éléments propres à la Collectivité Partenaire (notamment les visuels et contenus implémentés sur l’Application par cette dernière) et à ses autres partenaires, est protégé par les lois françaises et internationales contenues notamment dans le Code de propriété intellectuelle, le Code civil et le Code de commerce.
Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, représentation, communication, diffusion, imbrication de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, outre une atteinte aux droits de Uzer et/ou de la Collectivité Partenaire.
L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation, directe ou indirecte, de l’ensemble des contenus disponibles sur l’Application MonTri, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Uzer ou, le cas échéant, de la Collectivité Partenaire ou du prestataire concerné, qui peuvent la conditionner à une contrepartie financière.
L’Utilisateur qui se rendrait auteur de telles atteintes serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse pour lui être constitutive d’un dommage, sans réserve de la mise en cause de sa responsabilité à ce titre afin qu’il indemnise Uzer, ou la Collectivité Partenaire, de son préjudice.
Article 6 - FIN DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer à chaque utilisation de l’Application MonTri par l’Utilisateur, qu’il utilise un compte personnel ou préfère une navigation libre.
Il est rappelé qu’en cas de violation des présentes, Uzer se réserve la possibilité de supprimer le compte personnel de l’Utilisateur ou de lui interdire l’accès à l’Application MonTri.
Article 7 – MISE A JOUR ET OPPOSABILITÉ
Uzer se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales, notamment dans le cas où l’Application MonTri évoluerait ou pour se conformer aux réglementations en vigueur.
En pareille hypothèse, l’Utilisateur sera informé dans un délai de 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’utilisation afin de disposer d’un temps suffisant pour, s’il le souhaite, supprimer son compte personnel.
Article 8 - NULLITE D'UNE OU DE PLUSIEURS DISPOSITIONS
La nullité d'une clause ou disposition des présentes Conditions Générales n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces Conditions Générales.
Si l'un des termes de ces Conditions Générales était considéré comme nul ou inacceptable, il sera remplacé par une nouvelle disposition qui correspondrait le plus possible à l'esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l'objectif de ces Conditions générales.
Article 9 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et soumises au droit français.
Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française.
Dans ce contexte, et dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 - LITIGES
Tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’utilisation de l’Application MonTri seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (articles L.111-1 et L.621-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Web ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
